JAL hebdomadaire n°028

Conformément à la loi n° 5-96 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et à la loi n° 17-95 sur la Société Anonyme (SA), toute création, modification statutaire ou dissolution d'entreprise doit faire l'objet d'une double publication légale : au Bulletin Officiel et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL).

Le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce doit intervenir dans un délai légal de 30 jours à compter de la date de signature de l'acte constitutif ou du procès-verbal de l'Assemblée Générale.

Zarkaa Al Yamama Media délivre sans délai l'attestation de parution officielle permettant de finaliser vos démarches auprès du Centre Régional d'Investissement (CRI) et du secrétariat-greffe du Tribunal de Commerce.

◆ Dépôt des actes sous 30 jours · Attestation immédiate avec QR code

Toute décision emportant modification des statuts — telle qu'une augmentation ou réduction de capital, cession de parts sociales, transfert de siège social, changement de dénomination sociale ou nomination de nouveaux gérants — doit obligatoirement être constatée par un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Ce procès-verbal est soumis aux formalités d'enregistrement fiscal, d'inscription modificative au Registre du Commerce (modèle 7) et de publication d'un extrait dans un JAL habilité dans le ressort du tribunal compétent.

◆ Obligation légale de publication pour toute modification statutaire

L'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) est un numéro unique à 15 chiffres attribué à chaque entreprise immatriculée au Maroc. Il harmonise les relations entre les administrations (DGI, CNSS, OMPIC, Douane, Greffes).

L'ICE doit obligatoirement figurer sur l'ensemble des documents commerciaux, factures, déclarations fiscales ainsi que sur les avis d'annonces légales publiés au JAL.

◆ Mention obligatoire de l'ICE sur tous les avis et actes juridiques

Zarkaa Al Yamama Media assure la parution de vos annonces légales, avis de vente aux enchères, appels d'offres et enquêtes publiques partout au Maroc.

Notre plateforme en ligne permet aux fiduciaires, experts-comptables, notaires, avocats et chefs d'entreprises de déposer leurs dossiers 24h/24 et d'obtenir en temps réel l'attestation de parution horodatée et sécurisée.

◆ Parution hebdomadaire certifiée · Habilité sur tout le Royaume

Dans le cadre de la digitalisation des services de la justice et de l'amélioration du climat des affaires, les tribunaux de commerce du Royaume ont généralisé la délivrance électronique des certificats négatifs et des extraits du Registre de Commerce (Modèle 7).

La conformité rigoureuse du texte de l'annonce légale avec les mentions enregistrées au greffe garantit la validité juridique de vos actes opposables aux tiers.

◆ Opposabilité aux tiers garantie par la publicité légale certifiée